Toute activité d’importation est soumise à l’immatriculation au Registre du commerce.

A l’exception de certains produits, toutes les marchandises sont libres à l’importation.

Le passage en douane et le règlement financier des importations nécessitent un certain nombre de documents, à savoir :

1 - L’engagement d’importation : Il est établi sur le formulaire intitulé « Engagement d’importation, Licence d’importation, Déclaration Préalable d’importation (E.L.D) » pour les marchandises libres à l’importation et déposé avec la facture pro forma auprès d’une banque pour domiciliation.

L’engagement d’importation est valable pour 6 mois, à compter de la date de sa domiciliation.

2 - La licence d’importation : Seuls les poudres et explosifs, les pneumatiques rechapés et usagés, la friperie, les équipements frigorifiques utilisant des dérivés halogénés, les châssis usagers de véhicules automobiles et les roues équipées de pneus rechapés ou usagers sont soumis à cette licence (arrêté du Ministre du Commerce Extérieur n°1308-94 du 19 avril 1994).

Elle est établie sur le formulaire E.L.D et, accompagnée de la facture pro forma, doit être déposée, contre récépissé, auprès du Ministère chargé du Commerce Extérieur. La durée de sa validité est de 6 mois au maximum.

3 - La déclaration préalable d’importation : elle concerne l’importation de produits qui pourraient causer un préjudice à la production nationale (importations massives, importations de produits subventionnés par le pays exportateur ou importés en prix de dumping). Cette déclaration dont la validité est de 3 mois est faite sur le formulaire E.L.D. et sera aussi accompagnée de la facture pro forma.

4 - La demande de franchise douanière : elle est exigée pour l’importation de produits admis en franchise des droits de douane dans le cadre de conventions commerciales et tarifaires conclues entre le Maroc et certains pays, de produits faisant l’objet de contingents tarifaires prévus par les Accords d’Association de Libre Echange conclus entre le Maroc et la Communauté Européenne  et/ ou prévus par les Accords Multilatéraux.

Etablie en 4 exemplaires sur le formulaire intitulé « Demande de Franchise Douanière », elle est accompagnée de la facture pro pro forma et sa durée est de 6 mois au maximum.