1 - Avantages fiscaux liés à la phase de création du projet

Droits d'enregistrement
Exonération pour les actes d'acquisition de terrain destiné à la réalisation d'un projet d'investissement ;
Application d’un taux de 2,5% pour les actes d'acquisition de terrains destinés à la réalisation d’opérations de lotissement et de construction ;
Application d’un taux de 0,5% pour les apports en sociétés lors de la constitution ou de l’augmentation du capital.

Droits de douane
Ils comprennent le droit d'importation et le prélèvement fiscal à l'importation (PFI). Ils concernent l’importation de biens d’équipement, matériels, outillages, parties et pièces détachées, et accessoires, considérés comme nécessaires à la promotion et au développement de l’investissement. Le droit à l’importation varie entre un taux minimal de 2,5% et un taux maximum de 10%.

Taxe sur la valeur ajoutée
Le taux normal de la TVA est de 20%. Sont exonérés de cette taxe, les biens d'équipement, matériels et outillages acquis localement ou importés. Les entreprises ayant acquis cette taxe à l'occasion de l'importation ou de l'acquisition locale des biens bénéficient du droit de remboursement de la dite taxe.

Impôt de la patente
Suppression du taux variable du principal de l’impôt des patentes ; Exonération pendant les 5 premières années d’exploitation pour toute personne physique, ou morale exerçant une activité professionnelle, industrielle ou commerciale au Maroc. Sont exclus de cette exonération, les établissements stables de sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou services,les sociétés de crédit, d'assurances et les agences immobilières.

Taxe urbaine
Calculée sur la base de la valeur locative des terrains, des immobilisations en bâtiments et leurs aménagements et des équipements dont dispose l'entreprise, son taux est de 13,5%. Sont exonérés de cette taxe, les constructions nouvelles, les additions de construction, les machines et appareils faisant partie intégrante des entreprises de production de biens ou de services, et ce pendant une période de 5 années suivant celle de leur achèvement ou leur installation. Sont exclus de cette exonération, les établissements n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, les établissements de crédit, d'assurance et les agences immobilières, à l'exception des sociétés de crédit bail pour les équipements acquis pour le compte de leurs clients.

2 - Avantages fiscaux liés à la phase d’exploitation du projet
Participation à la solidarité nationale
L’impôt de la participation à la solidarité nationale (PSN) est supprimé pour les bénéfices des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés. Toutefois, les bénéfices et revenus totalement exonérés de l’impôt sur les sociétés en vertu des législations instituant des mesures d’encouragement aux investissements, sont soumis à la participation à la solidarité nationale au taux de 25% du montant de l’impôt sur les sociétés normalement exigible.

Impôt sur les sociétés (IS)
L'IS calculé sur la base du bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable (12 mois) est fixé à 35%. Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient, pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation , d'avantages pouvant aller jusqu'à l'exonération totale de l'IS pendant 5 ans et d'une réduction de 50% de l'IS au delà de cette période. Pour les entreprises exportatrices de services, les exonérations et réductions ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Les entreprises implantées dans les zones dont le niveau économique exigent un traitement fiscal préférentiel bénéficient d'une réduction de l'IS de 50% pendant les 5 premières exercices suivant la date de leur exploitation, à l'exclusion des établissements stables des sociétés n'ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fournitures ou de services, des entreprises de crédit d'assurance et des agences immobilières. Les entreprises artisanales, dont la production est le résultat d’un travail essentiellement manuel, bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premières exercices suivant la date de leur exploitation, et quel que soit le lieu de leur implantation.

Impôt général sur le revenu (IGR)
Le taux du barème de l'IGR a été réaménagé, l'imposition maximum ne peut dépasser un taux de 41,5%. Les entreprises exportatrices de produits ou de services bénéficient pour le montant de leur chiffre d'affaires à l'exportation d'avantages particuliers pouvant aller jusqu'à l'exonération totale de l'IGR durant une période de 5 ans, et d'une réduction de 50% au delà de cette période. Pour les entreprises exportatrices de services, les exonérations et réductions de l'IGR ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires à l'exportation réalisé en devises. Les entreprises qui s’implantent dans les préfectures ou provinces dont le niveau d’activité économique exige un traitement fiscal préférentiel bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt général sur le revenu pendant les 5 premiers exercices suivant la date de l’exploitation, à l’exclusion des établissements stables des entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc, attributaires de marchés de travaux, de fourniture ou de services, ainsi que des agences immobilières.

Provisions pour investissement
Les entreprises peuvent constituer une provision annuelle en franchise d'impôt pour les investissements. Elle peut atteindre 20% du bénéfice fiscal avant impôt sans toutefois dépasser 30% de l'investissement (à l' exclusion des terrains, constructions autres qu'à usage professionnel et véhicules de tourisme).

Amortissements dégressifs
Application des amortissements dégressifs pour les biens d'équipement.

Taxe sur les profits immobiliers
Exonération de la TPI à l’occasion de la première cession de locaux à usage d’habitation sous réserve que la cession n’ait pas un caractère spéculatif et que le logement présente un caractère social.